Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs
Le Gouvernement peut décréter des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, prestation de services, assistance technique, gestion de services publics, locations et autres actes juridiques analogues et aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses approuvé initialement par le Conseil général :
- Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2019.
- Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2019.
- Pour le troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2019.
Art. 13 de la Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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