Article 27. Intérêt légal et intérêt de retard

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 27. Intérêt légal et intérêt de retard

1. L'intérêt légal pour l'exercice 2019 est fixé à 0,751%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit ajouter automatiquement à son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.

2. L'intérêt de retard pour l'exercice 2019, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, est fixé à 1,502%.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019 (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 27 de la Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2019/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.