Article 3. Virements de crédits

Article 3. Virements de crédits
1. Conformément aux articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes à des lignes budgétaires également de dépenses courantes non inscrites initialement au budget, mais prévues en tant que poste dans la section budgétaire ou le ministère.
2. Pour ouvrir des crédits par la création des postes budgétaires appropriés, lorsque l'exécution du budget fait apparaître des besoins qui n'y ont pas été expressément inscrits à cette fin, les virements de crédits nécessaires doivent être effectués pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouveaux postes.
3. Le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.
4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissement réel dans une limite maximale de 1% des crédits pour dépenses d'investissement réel du budget de l'exercice.
5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses de capital et d'actifs financiers.
6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres dénommés « Transferts courants », « Transferts de capital » et « Actifs financiers ».
7. Le Gouvernement peut autoriser, sur proposition du ministre compétent, des virements de crédits entre les sous-postes « 41111 SAAS » et « 41112 Caisse andorrane de sécurité sociale ».
8. Les limitations de l'article 26 de la Loi générale des finances publiques ne sont pas applicables aux crédits extensibles qui peuvent être annulés par virement de crédits provenant d'autres crédits du budget des dépenses estimés réductibles.
9. Les crédits pour dépenses de capital qui ont été augmentés par des crédits extraordinaires, des suppléments ou des virements de crédits ne peuvent pas être réduits.
10. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans les trente jours ouvrables qui suivent ladite modification.