Article 29. Indice des prix à la consommation

Article 29. Indice des prix à la consommation

Si, à la fin de l'année 2018, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2018 serait de 0%. Disposition additionnelle première La disposition additionnelle première de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales et immobilières, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) 1,00 pour l'année 2018

b) 1,03 pour l'année 2017

c) 1,03 pour l'année 2016

d) 1,02 pour l'année 2015

e) 1,02 pour l'année 2014

f) 1,02 pour l'année 2013

g) 1,03 pour l'année 2012

h) 1,06 pour l'année 2011

i) 1,07 pour l'année 2010

j) 1,07 pour l'année 2009 » Disposition additionnelle deuxième Le paragraphe 3 de l'article 86 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui a été modifié par l'article 18 de la Loi 18/2014 ,du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 86. Sources de financement […]

3. Le budget de l'Administration générale finance les dépenses suivantes du système de sécurité sociale […]

e) La part correspondant à l'octroi de la prestation de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité pour les personnes disposant de ressources économiques insuffisantes. […]

h) La part correspondant à la différence entre la revalorisation en fonction de l'indice des prix à la consommation et l'augmentation des pensions reconnues par la Caisse andorrane de sécurité sociale d'un montant brut inférieur à 1.050 euros prévue à l'article 25 bis de la Loi du budget pour l'exercice 2019. » Disposition additionnelle troisième Les contrats de bail de logement à usage de résidence habituelle et permanente conclus en vertu du chapitre premier du titre III de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur, dont la durée prend fin au cours de l'année 2019, qu'il s'agisse du délai convenu dans le contrat de bail ou du délai résultant d'une prorogation tacite, peuvent être prorogés, renouvelés ou résiliés selon ce que les parties conviennent librement conformément aux dispositions de ladite Loi. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, une fois échu le délai d'expiration de la durée du contrat, le locataire peut exiger du bailleur que ce délai soit prorogé d'un an au maximum, période pendant laquelle le bailleur ne peut augmenter le loyer que conformément aux dispositions de l'article 45, paragraphe 2, de la Loi sur les baux d'immeubles urbains en vigueur. Cette prorogation légale ne peut être exigée par le locataire que si, au jour de l'échéance du délai d'expiration de la durée du contrat, il est à jour de toutes les obligations contractuelles qui lui incombent. Disposition additionnelle quatrième

1. À compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi, tous les employeurs définis à l'article 11 de la Loi 31/2018 , du 6 décembre, des relations de travail, doivent augmenter, au minimum, le salaire des travailleurs qui perçoivent un salaire global brut qui, en base annuelle et pour la durée légale ordinaire du travail, est inférieur à 24.000 euros, dans le même pourcentage que celui de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018.

2. L'obligation prévue au paragraphe 1 précédent n'est pas applicable dans le cas des travailleurs dont le salaire a déjà été augmenté dans le pourcentage établi pour l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018, ou dans un pourcentage supérieur, au cours de la période de l'année 2019 antérieure à l'entrée en vigueur de la présente Loi. Disposition finale première L'article 7 de la Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Système de gestion et d'évaluation de la performance L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice pour les cycles de gestion 2011-2012, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2017-2018 et 2018-2019 est entièrement suspendue, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération, jusqu'à l'adoption du Projet de la nouvelle loi de la fonction publique. » Disposition finale deuxième Le point 3 de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996 est modifié et rédigé comme suit : « Article 22. Prorogation budgétaire […]

3. Le chef du Gouvernement, avec l'accord préalable du Gouvernement :

a) Peut mettre en vigueur les dépenses d'investissement prévues dans le Projet de budget de l'Administration générale en attente d'adoption et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.

b) Peut effectuer des transferts aux communes.

c) Peut mettre en vigueur les dépenses détaillées ci-après, prévues dans le Projet de budget de l'Administration générale en attente d'adoption et qui avaient déjà été approuvées en tant que dépenses pluriannuelles.

• Subventions au logement locatif.
• Aide aux études d'enseignement supérieur.
• Aide aux études.
• Aides à la recherche.
• Prestation de chômage involontaire.
• Prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires.

d) Peut proroger en une seule fois et par avance les crédits au titre de la prestation de chômage involontaire et des prestations en espèces sociales et sociosanitaires, les subventions culturelles aux institutions sans but lucratif, les crédits du sous-poste « Promotion culturelle » destinés à l'organisation et à la réalisation d'activités culturelles et les aides aux entités sportives légalement constituées et au Comité olympique andorran du dernier Budget général adopté par le Conseil général. » […] » Disposition finale troisième L'article «

54. Mode d'attribution » du chapitre V « Contrats de travaux techniques et de services » de la Loi des marchés publics du 9 novembre 2000 est modifié.[…]