Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Marchés de travaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Marchés de travaux
L'Administration peut engager, selon le mode d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 24.000 euros. Pour les dépenses de travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 12.000 euros. L'Administration peut ordonner la réalisation directe de petits travaux d'entretien pour un montant maximal de 7.500 euros. En tout état de cause, pour les marchés compris entre 7.500 euros et 12.000 euros, il faut procéder à une consultation, dans la mesure du possible, afin d'obtenir trois devis différents.
Art. 6 de la Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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