Article 20. Rémunérations du personnel

Article 20. Rémunérations du personnel

1. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la disposition additionnelle sixième de la Loi de la fonction publique, les augmentations de tous les éléments de rémunération inclus dans la structure salariale établie à l'article 63 de la même Loi sont fixées uniquement selon l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018, dans la limite de 1,7%. Cette augmentation s'applique aux rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Administration à caractère indéterminé. Pour l'exercice 2019, les rémunérations brutes des agents de l'Administration à caractère temporaire et du personnel en activité non soumis à la législation du travail sont augmentées uniquement selon l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018, dans la limite de 1,7%.

2. Les rémunérations du chef du Gouvernement, des ministres, du chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, du secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires d'État, des autres hauts responsables du Gouvernement, des ambassadeurs, des dirigeants des organismes publics, de ceux des entités parapubliques, de ceux des sociétés publiques, et du personnel à relation spéciale de l'Administration générale ne peuvent être augmentées au cours de l'exercice 2019 que selon l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018, dans la limite de 1,7%. De même, les rémunérations du président et des autres membres du Conseil supérieur de la justice, des magistrats, des batlles, du procureur général et des procureurs adjoints ne peuvent être augmentées au cours de l'exercice 2019 que selon l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'année 2018, dans la limite de 1,7%.

3. Aucune augmentation n'est appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption, visés à la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.

4. Le Gouvernement est habilité à actualiser et à publier les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 figurant dans la Loi de la fonction publique, en fonction de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC), dans la limite de 1,7%.

5. Le montant correspondant à l'IPC des années 2011 et 2012 cesse d'être rémunéré pour les nouveaux recrutements de l'Administration générale et de l'Administration de la justice.

6. Les prestations complémentaires de retraite anticipée et de retraite obligatoire (cette dernière étant entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale) des employés de l'Administration générale sont augmentées selon l'indice des prix à la consommation (IPC), dans la limite de 1,7%. Afin de déterminer l'application correcte de l'augmentation de l'IPC, la Caisse andorrane de sécurité sociale doit informer le Gouvernement du montant de la pension de retraite qu'elle verse au personnel en situation de retraite obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi6. Les paragraphes 1, 2, 3, 4 5 et 6 sont applicables aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics, ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement.