Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Marchés de fournitures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Marchés de fournitures
Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à deux ans. Exceptionnellement, les marchés de fournitures relatifs à : l'équipement technique et à l'habillement des corps spéciaux –dont l'uniforme a été déclaré nécessaire par l'administration contractante– ; les produits pharmaceutiques et le matériel médical ; et la fourniture de sel pour le déneigement des routes –afin de pouvoir garantir la sécurité routière en cas de basses températures et de chutes de neige– peuvent être renouvelés pour une période de deux ans.
Art. 7 de la Loi 18/2019, du 15 février, du budget pour l'exercice 2019, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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