Article 25 bis. Augmentation des pensions reconnues par la Caisse andorrane de sécurité sociale d'un montant brut inférieur à 1.050 euros

Article 25 bis. Augmentation des pensions reconnues par la Caisse andorrane de sécurité sociale d'un montant brut inférieur à 1.050 euros

Les pensions de la sécurité sociale soumises à revalorisation conformément à l'indice des prix à la consommation visées à l'article 25 sont augmentées jusqu'à 3,2% si, au 31 décembre 2018, le montant mensuel perçu au titre de l'ensemble des pensions est inférieur à 1.050 euros bruts, que le bénéficiaire réside en Andorre et qu'il remplit les autres conditions requises suivantes :

a) Pour la pension de retraite, le bénéficiaire doit justifier d'une durée minimale de cotisation de 25 ans à la branche retraite.

b) Pour la pension de veuvage, le bénéficiaire doit justifier que l'assuré décédé a cotisé pendant une durée minimale de 25 ans à la branche retraite.

c) Pour la pension d'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle ou la pension d'invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le bénéficiaire doit justifier d'une durée minimale de cotisation de 25 ans à la branche générale. Sont assimilées aux périodes cotisées les périodes pendant lesquelles le bénéficiaire ou l'assuré décédé a perçu une pension d'invalidité. Cette augmentation revêt un caractère extraordinaire et non contributif pour la Caisse andorrane de sécurité sociale et est maintenue tant que l'assuré continue de remplir les conditions requises établies.