Statut: vigent · Texte en vigueur au 21/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 21/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 93, any 2006 (27/12/2006) · Page complète (historique des versions)
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Les États membres de la Conférence ibéro-américaine, Considérant, Que le I Sommet ibéro-américain des chefs d'État et de Gouvernement tenu à Guadalajara, en juillet 1991, a constitué la Conférence ibéro-américaine des chefs d'État et de Gouvernement avec la participation des États souverains d'Amérique et d'Europe de langue espagnole et portugaise ; Que les affinités historiques et culturelles et la richesse de notre expression plurielle nous unissent autour de l'objectif commun de développer les idéaux de la communauté ibéro-américaine sur la base du dialogue, de la coopération et de la solidarité ; Qu'aux sommets ibéro-américains des chefs d'État et de Gouvernement tenus à Guadalajara, à Madrid et à Salvador, Bahia, de caractère fondateur, il est reconnu que notre relation se fonde sur la démocratie, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et s'oriente selon les principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et de non-intervention dans les affaires intérieures de chaque État et selon le droit de chaque peuple à construire librement son système politique et ses institutions dans la paix, la stabilité et la justice ; Que le Sommet des chefs d'État et de Gouvernement est l'instance suprême de la Conférence ibéro-américaine, qui se fonde sur les accords conclus lors des réunions des ministres des Relations extérieures, des coordinateurs nationaux et des responsables de la coopération, ainsi que lors des réunions ministérielles sectorielles de l'espace ibéro-américain ; Que la Convention pour la coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine souscrite à San Carlos de Bariloche, le 15 octobre 1995, a établi un cadre institutionnel régissant les relations de coopération entre ses membres, dans le but de dynamiser le progrès économique et social, de stimuler la participation citoyenne, de renforcer le dialogue et de servir d'expression de la solidarité entre les peuples et les gouvernements ibéro-américains ; Que la Convention de Bariloche a permis d'impulser un grand nombre de programmes de coopération, ainsi que la constitution de réseaux de collaboration entre institutions des États ibéro-américains ; Que les chefs d'État et de Gouvernement ibéro-américains sont convenus de créer, lors du VIII Sommet ibéro-américain de Porto, le Secrétariat de coopération ibéro-américaine ; Que lors du IX Sommet ibéro-américain, tenu dans la ville de La Havane, a été adopté le Protocole à la Convention pour la coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine pour la constitution du Secrétariat de coopération ibéro-américaine (SECIB), qui exprime la volonté des chefs d'État et de Gouvernement de renforcer le cadre institutionnel créé par la Convention de Bariloche ; Que lors du XII Sommet ibéro-américain, tenu à Bávaro, il a été convenu d'élaborer une étude sur des mesures et des initiatives concrètes visant à élever le niveau d'institutionnalisation de la Conférence ibéro-américaine, à en améliorer les mécanismes et les procédures de coopération, ainsi qu'à lui assurer une plus grande cohésion interne et projection internationale ; Qu'il est nécessaire de contribuer à une articulation plus importante et à une coordination adéquate des travaux des réunions ministérielles sectorielles et de ceux menés par les organismes ibéro-américains reconnus par la Conférence ibéro-américaine ; Que lors du XIII Sommet ibéro-américain, tenu à Santa Cruz de la Sierra, les chefs d'État et de Gouvernement ont exprimé leur décision de créer le Secrétariat général ibéro-américain ; Sont convenus de ce qui suit :
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Création du Secrétariat général ibéro-américain Il est créé le Secrétariat général ibéro-américain (SEGIB), organisme international doté d'une personnalité juridique propre et ayant la capacité d'accomplir les actes et de conclure les contrats nécessaires à la réalisation de ses fins, conformément aux principes et aux objectifs de la Conférence ibéro-américaine. Le Secrétariat général a son siège à Madrid.
Objectifs du Secrétariat général ibéro-américain Le Secrétariat général ibéro-américain, en tant qu'organe d'appui de la Conférence ibéro-américaine, a les objectifs suivants :
a) Contribuer au renforcement de la communauté ibéro-américaine et lui assurer une projection internationale.
b) Concourir à l'organisation du processus préparatoire des sommets et de toutes les réunions ibéro-américaines.
c) Renforcer le travail accompli en matière de coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine en promouvant la coopération conformément à la Convention de Bariloche.
d) Promouvoir les liens historiques, culturels, sociaux et économiques entre les pays ibéro-américains, en reconnaissant et en valorisant la diversité de leurs peuples.
Fonctions Le Secrétariat général ibéro-américain exerce les fonctions fixées dans sa réglementation statutaire, qui sera approuvée par les chefs d'État et de Gouvernement, afin d'apporter un appui institutionnel, en étroite coordination avec le Secrétariat Pro- Tempore, au Sommet des chefs d'État et de Gouvernement et aux autres instances de la Conférence ibéro-américaine.
Le secrétaire général Le Secrétariat général ibéro-américain est doté d'un secrétaire général nommé par consensus par les chefs d'État et de Gouvernement sur proposition de la réunion plénière des ministres des Relations extérieures. Son mandat a une durée de quatre ans et ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Le secrétaire général ne peut être remplacé par une personne de la même nationalité. Les fonctions, les compétences et la procédure de sélection du secrétaire général sont définies dans la réglementation statutaire du Secrétariat général ibéro-américain.
Du secrétaire adjoint et du secrétaire pour la coopération ibéro-américaine Le Secrétariat général ibéro-américain est doté d'un secrétaire adjoint et d'un secrétaire pour la coopération ibéro-américaine nommés par la réunion plénière des ministres des Relations extérieures. Leurs mandats ont une durée de quatre ans et ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois. Leurs fonctions, les compétences et la procédure de sélection sont définies dans la réglementation statutaire du Secrétariat général. Lors de la sélection du personnel du Secrétariat général, doivent être garanties la représentation géographique équitable, l'équilibre linguistique ainsi que l'intégration de la perspective de genre. Le secrétaire général, le secrétaire adjoint et le secrétaire pour la coopération ibéro-américaine doivent être ressortissants de pays différents.
Indépendance dans l'accomplissement des devoirs Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le secrétaire général, le secrétaire adjoint, le secrétaire pour la coopération ibéro-américaine, ainsi que les autres membres du personnel du Secrétariat, ne doivent solliciter ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité étrangère à la Conférence ibéro-américaine, et doivent s'abstenir d'agir de manière incompatible avec leur qualité de fonctionnaires internationaux responsables uniquement devant la Conférence.
Financement La Secrétariat général est financé au moyen des contributions des États membres, selon le barème des quotes-parts arrêté par la réunion plénière des ministres des Relations extérieures sur la base des recommandations formulées par les coordinateurs nationaux et les responsables de la coopération ibéro-américains. Le Secrétariat général ibéro-américain est régi par les dispositions de caractère financier et budgétaire établies dans sa réglementation statutaire.
Privilèges et immunités Le Secrétariat général et son personnel jouissent des privilèges et immunités reconnus dans l'Accord de siège entre le Secrétariat général et l'État hôte, ainsi que de ceux reconnus internationalement aux fonctionnaires des organisations internationales nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément aux ordres juridiques des pays membres de la Conférence ibéro-américaine.
Langues officielles et de travail Les langues officielles et de travail du Secrétariat général sont l'espagnol et le portugais.
Signature, ratification et entrée en vigueur La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États membres de la Conférence ibéro-américaine au siège du Ministère des Relations extérieures et du Culte de la République de Bolivie. La Convention doit être ratifiée conformément aux normes internes de chaque État partie et entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle aura été déposé le septième instrument de ratification. Pour l'État qui ratifie la Convention après le dépôt du septième instrument de ratification, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification.
Amendements La présente Convention peut être amendée sur proposition de tout État partie. Les propositions d'amendement doivent être communiquées au secrétaire général, qui doit les notifier aux autres parties en vue de leur inscription, par le Secrétariat Pro-Tempore, à l'ordre du jour du sommet suivant. Une fois approuvés par consensus des chefs d'État et de Gouvernement, les amendements entreront en vigueur pour tous les États parties, conformément à la procédure établie à l'article 10.
Durée et dénonciation La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par l'une quelconque des parties par notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prendra effet, en ce qui concerne les programmes et les projets en cours, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la notification a été reçue par le dépositaire. L'avis de dénonciation ne dispense pas de l'obligation de paiement des quotes-parts en suspens.
Interprétation Les divergences d'interprétation de la présente Convention sont examinées par les coordinateurs nationaux et soumises, le cas échéant, aux ministres des Relations extérieures en vue de leur décision par consensus des chefs d'État et de Gouvernement.
Dépositaire La présente Convention, dont les textes en espagnol et en portugais font également foi, et ses instruments de ratification sont déposés aux archives du Ministère des Relations extérieures et du Culte de la République de Bolivie.
Dispositions transitoires Première Le statut du Secrétariat général ibéro-américain, préalablement négocié par les coordinateurs nationaux, sera soumis par les ministres des Relations extérieures à l'approbation par consensus des chefs d'État et de Gouvernement lors du XIV Sommet ibéro-américain.
Deuxième Le Secrétariat de coopération ibéro-américaine (SECIB) continuera d'exercer ses fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Convention, lorsque ses attributions seront assumées par le Secrétariat général ibéro-américain, conformément à la Convention pour la coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine et au Protocole à la Convention pour la coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine pour la constitution du SECIB.
À toutes fins légales, le Secrétariat général ibéro-américain succède au Secrétariat de coopération ibéro-américaine (SECIB) dans ses droits et obligations.
L'entrée en vigueur de la Convention n'affecte pas la continuité des programmes de coopération en cours d'exécution entre les États parties au Protocole à la Convention pour la coopération dans le cadre de la Conférence ibéro-américaine pour la constitution du Secrétariat de coopération ibéro-américaine.
Signé en la ville de La Paz, Bolivie, le 12 mai 2004 Situation de la Convention de Santa Cruz de la Sierra constitutive du Secrétariat général ibéro-américain Entrée en vigueur : 12 mai 2004 Situation : 22 États signataires ; 14 États parties État Signature Dépôt de l'instrument de ratification Andorre 23 février 2005 Argentine 12 mai 2004 Bolivie 12 mai 2004 15 novembre 2005 Brésil 12 mai 2004 15 mars 2006 Colombie 12 mai 2004 Costa Rica 12 mai 2004 3 février 2006 Cuba 12 mai 2004 Équateur 12 mai 2004 19 novembre 2005 El Salvador 12 mai 2004 18 mars 2005 Espagne 12 mai 2004 30 juin 2005 Guatemala 12 mai 2004 Honduras 12 mai 2004 1 juillet 2005 Mexique 12 mai 2004 15 mars 2005 Nicaragua 12 mai 2004 Panama 12 mai 2004 14 janvier 2005 Paraguay 12 mai 2004 29 décembre 2005 Pérou 12 mai 2004 4 août 2005 Portugal 12 mai 2004 République dominicaine 12 mai 2004 21 décembre 2005 Uruguay 12 mai 2004 25 octobre 2005 Venezuela 12 mai 2004 Chili 12 mai 2004 20 octobre 2005