Article 10

Article 10.

Signature, ratification et entrée en vigueur La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États membres de la Conférence ibéro-américaine au siège du Ministère des Relations extérieures et du Culte de la République de Bolivie. La Convention doit être ratifiée conformément aux normes internes de chaque État partie et entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle aura été déposé le septième instrument de ratification. Pour l'État qui ratifie la Convention après le dépôt du septième instrument de ratification, la Convention entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date à laquelle cet État aura déposé son instrument de ratification.