Article 12

Article 12.

Durée et dénonciation La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par l'une quelconque des parties par notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prendra effet, en ce qui concerne les programmes et les projets en cours, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la notification a été reçue par le dépositaire. L'avis de dénonciation ne dispense pas de l'obligation de paiement des quotes-parts en suspens.