Convention de Santa Cruz de la Sierra, constitutive du Secrétariat général ibéro-américain · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Privilèges et immunités Le Secrétariat général et son personnel jouissent des privilèges et immunités reconnus dans l'Accord de siège entre le Secrétariat général et l'État hôte, ainsi que de ceux reconnus internationalement aux fonctionnaires des organisations internationales nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément aux ordres juridiques des pays membres de la Conférence ibéro-américaine.
Art. 8 de la Convention de Santa Cruz de la Sierra, constitutive du Secrétariat général ibéro-américain, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2003-11-15/segib-2003/art-8
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