Article 8. Système de financement du plan de pensions

Article 8. Système de financement du plan de pensions

8.1. Le système financier et actuariel adopté par le plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana est celui de la capitalisation financière individuelle. 8.2. Est constitué le fonds de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana, en tant que patrimoine autonome et dépourvu de personnalité juridique, composé des apports réalisés par le Commun de la Massana et par les participants, augmentés du résultat des investissements, diminués des dépenses et pertes qui lui sont imputables. 8.3. Les ressources affectées au plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana appartiennent aux participants dudit plan.

Chacun d'eux détient, au titre de droit consolidé individuel, une participation dans le plan de pensions, déterminée en fonction des apports effectués par le participant et des résultats — positifs ou négatifs — découlant des investissements, après déduction des dépenses engagées. 8.4. Les droits consolidés individuels ne pourront faire l'objet d'aucune saisie ni d'aucune retenue à la source de quelque nature que ce soit tant que le paiement effectif de la prestation correspondante n'a pas commencé ou que les fonds du plan n'ont pas été rachetés. 8.5. Le plan de pensions n'assume la couverture d'aucun risque lié aux prestations prévues et ne garantit aucun rendement minimal aux participants. 8.6. Les créanciers du fonds de pensions ne peuvent faire valoir leurs créances sur le patrimoine du Commun de la Massana ni sur celui des participants, dont la responsabilité est limitée à leurs engagements d'apport au plan de pensions. 8.7. Le patrimoine constituant le fonds de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana est indépendant du patrimoine du Commun de la Massana, de l'entité gestionnaire et de l'entité dépositaire, et ne pourra être affecté à la garantie des obligations que ceux-ci pourraient contracter.

Les fonds ne peuvent être affectés qu'à la satisfaction des droits des participants et des dépenses du plan de pensions.