Article 7. Bénéficiaires

Article 7. Bénéficiaires

7.1. Sont bénéficiaires toutes les personnes ayant droit à percevoir les prestations du plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana, lorsque survient le fait générateur donnant lieu au paiement de l'une quelconque de ces prestations. 7.2. En cas de retraite obligatoire et d'invalidité, a la qualité de bénéficiaire le participant lui-même. En cas de décès du participant, ont la qualité de bénéficiaires les personnes désignées par le participant lui-même au moyen de la désignation de bénéficiaires effectuée auprès de l'entité gestionnaire ; et, à défaut de cette désignation expresse, seront bénéficiaires par ordre préférentiel et exclusif, ainsi que le prévoit la Loi 46/2014 , du 18 décembre, de la succession pour cause de mort :

1. Descendants

2. Conjoint ou partenaire de fait

3. Ascendants

4. Collatéraux, avec préférence pour les frères et sœurs 7.3. Aux fins des dispositions du présent Règlement, l'âge de la retraite obligatoire est fixé à celui prévu par la réglementation de la CASS. 7.4. La qualité de bénéficiaire se perdra par la survenance des causes légalement prévues et, en particulier, pour les causes suivantes :

a) Pour cause de décès.

b) Par la perception de la totalité des droits économiques du plan.

c) Par l'épuisement, le cas échéant, de la perception de la prestation de rente temporaire.

d) Pour toute autre cause de perte de la qualité de participant en suspens prévue par le présent règlement.