Article 9. Apports au plan de pensions

Article 9. Apports au plan de pensions

9.1. Les apports au plan de pensions sont les contributions pécuniaires effectuées à celui-ci par les participants et par le Commun de La Massana. Tous les apports sont volontaires et irrévocables, sauf dans les cas expressément prévus par le présent Règlement. La restitution des apports ne peut être effectuée que lorsque survient l'un des cas détaillés au paragraphe 1.3 du présent Règlement. 9.2. Les apports au plan peuvent être de deux types : périodiques et extraordinaires, ceux-ci étant compatibles entre eux.

a) Apports périodiques Ce sont les apports effectués selon une périodicité mensuelle.

L'apport périodique à la charge du Commun de La Massana et de chaque participant est choisi par le participant parmi les pourcentages suivants, appliqués à la base de calcul constituée du salaire de base, du complément de poste, du complément d'ancienneté, du complément de responsabilité additionnelle et du complément spécifique, correspondant à la période au cours de laquelle l'apport est effectué : • 1% • 2% • 3% • 4% L'apport du participant est réalisé au moyen de la déduction du montant correspondant sur les éléments de rémunération décrits à l'alinéa précédent.

Le pourcentage d'apport choisi peut être modifié dans les circonstances suivantes : • En cas de diminution du pourcentage choisi, autant de fois que le participant le juge opportun, mais moyennant un préavis de 30 jours calendaires. • En cas d'augmentation, une seule fois par an au cours du mois de novembre, avec effet à compter du mois de janvier de l'exercice suivant.

Exceptionnellement, pendant les périodes au cours desquelles le participant se trouve en situation d'incapacité temporaire de travail, la base des apports est la prestation effectivement perçue par le participant à ce titre à la charge de la CASS.

Dans ce cas, le Commun de La Massana effectue l'apport à sa charge une fois que le participant a réalisé son propre apport.

Le participant peut choisir d'effectuer des apports selon un pourcentage différent du pourcentage ordinaire établi au premier alinéa du présent paragraphe.

Si le pourcentage choisi est inférieur, le Commun de La Massana n'est tenu d'apporter que le même pourcentage que celui du participant.

Si le pourcentage choisi est supérieur, le Commun de La Massana apporte, au maximum, le pourcentage ordinaire établi.

Le montant des apports ne peut excéder le maximum d'apport annuel aux Plans de Pensions établi par la législation en vigueur à tout moment.

Lorsque l'Entité Gestionnaire du Plan de Pensions a connaissance que le participant dépasse la limite maximale d'apport annuel, elle met l'excédent à la disposition de celui-ci dans les délais et conditions établis par la législation en vigueur à tout moment.

Le remboursement des sommes indûment apportées est soumis aux conditions suivantes : Le remboursement est réalisé à hauteur du montant effectivement apporté en excédent, imputé sur le droit acquis du participant.

Le rendement imputable à l'excédent d'apport est acquis au patrimoine du fonds de pensions s'il est positif, et est à la charge du participant s'il s'avère négatif.

Si le droit acquis s'avère insuffisant pour le remboursement, et que le participant a réalisé des apports à d'autres plans de pensions au cours de l'exercice au cours duquel l'excédent s'est produit, il est procédé au remboursement du solde en appliquant les règles précédentes, imputé sur les droits acquis dans ces plans ou dans ceux vers lesquels les droits auraient été transférés, le cas échéant.

b) Apports extraordinaires Chaque participant peut, à tout moment et sans préjudice du régime des apports périodiques, effectuer des apports extraordinaires pour le montant qu'il détermine.

Toutefois, la réalisation d'apports extraordinaires par le participant ne fait naître aucune obligation pour le Commun de La Massana d'effectuer des apports supplémentaires à ceux prévus au paragraphe précédent.

Le participant qui se trouve en situation de suspension peut continuer à effectuer des apports jusqu'à atteindre l'âge de la retraite prévu par la réglementation de la CASS.

Ces apports sont, en tout état de cause, considérés comme extraordinaires, indépendamment de la périodicité avec laquelle ils sont réalisés.

Dans ce cas, le Commun de La Massana n'effectue aucun apport. 9.3. Les apports extraordinaires sont gérés et effectués directement par le participant par l'intermédiaire de l'entité gestionnaire, sans intervention ni responsabilité du Commun de La Massana dans leur traitement ou leur liquidation. 9.4. La restitution des apports effectués par erreur est réalisée uniquement à hauteur du seul excédent.

Le rendement découlant de cet excédent est incorporé au patrimoine du fonds lorsqu'il est positif et, en cas de rendement négatif, il est supporté par la personne ou l'entité qui a effectué l'apport indu. 9.5. Seuls les apports périodiques sont soumis au contrôle et à la vérification du Département de l'Intervention du Commun de La Massana. 9.6. Les apports extraordinaires sont réalisés par prélèvement bancaire.