Article 4. Administration promotrice

Article 4. Administration promotrice

4.1. Le Commun de la Massana est le promoteur du plan, dès lors qu'il en a demandé la formalisation et qu'il participe à son développement. 4.2. Le Commun est responsable de l'exécution de l'obligation de contribution au plan de pensions qui lui incombe, ainsi que de celle des adhérents qui sont à son service, au moyen de la déduction de l'apport correspondant sur la base de calcul prévue à l'article 9.2.a) du présent Règlement. 4.3. Les obligations du Commun se limitent à celles reconnues dans le présent règlement. Le Commun de la Massana n'assume aucune responsabilité quant à la gestion et à la conservation des apports ni des fonds accumulés, ni non plus en ce qui concerne le remboursement des prestations. 4.4 En tant qu'entité promotrice, ses fonctions sont les suivantes :

a) Superviser le respect des clauses du Plan, en ce qui concerne les droits des adhérents et des bénéficiaires.

b) Proposer les modifications qu'elle estime pertinentes concernant les apports, les prestations et d'autres variables.

c) Superviser l'adéquation du solde du compte de position du Plan, dans son Fonds de Pensions respectif, aux exigences du régime financier du Plan lui-même, selon les informations fournies par l'Entité gestionnaire.

d) Représenter en justice et hors justice les intérêts des Adhérents et Bénéficiaires du Plan auprès de l'Entité gestionnaire du Fonds de Pensions.

e) Promouvoir et, le cas échéant, décider, dans les autres questions pour lesquelles la législation en vigueur lui attribue des compétences.