Article 5. Les participants

Article 5. Les participants

5.1. Notion Sont participants les personnes physiques dans l'intérêt desquelles est créé le plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana, qui y ont adhéré et qui, en raison de cette qualité, effectuent les apports correspondants. N'ont pas la qualité de participants les personnes visées à l'article 2.1 tant qu'elles n'ont pas accompli avec succès la période d'essai, ni les personnes visées à l'article 2.2. Dans les deux cas, le droit d'effectuer des apports au plan de pensions n'est pas acquis. 5.2. Immatriculation des participants au plan de pensions Adhèrent au plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana les personnes visées à l'article 2.1 du présent Règlement qui en font préalablement la demande au moyen de la complémentation le formulaire d'adhésion. 5.3. Radiation des participants du plan de pensions Les participants sont radiés du plan :

a) Par la transformation de leur qualité en celle de bénéficiaire, non consécutive au décès d'autres participants.

b) Pour cause de décès.

c) Lorsque les Droits Consolidés ont été intégralement liquidés dans les cas de maladie grave pendant une période supérieure à douze mois ou de chômage de longue durée d'une durée supérieure à vingt-quatre mois Dès lors que l'une de ces situations est constatée, la radiation des participants du plan de pensions intervient d'office et de plein droit, avec effet à compter de la date de l'événement générateur, sans préjudice de l'obligation de communication et de justification documentaire.

d) Par le transfert intégral des droits consolidés vers un autre plan de pensions ou instrument de prévoyance sociale légalement admis, à la demande du participant.