Article 3. Modalité et rattachement au fonds de pensions

Article 3. Modalité et rattachement au fonds de pensions

3.1. Le plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana relève de la modalité à cotisations définies, dans laquelle l'objet défini est le montant des contributions du Commun de la Massana en tant que promoteur et des adhérents. 3.2. Le plan de pensions s'intègre est un patrimoine créé dans le seul but de mettre en œuvre le plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana. 3.3. Le Commun de la Massana, en tant que promoteur du plan de pensions des fonctionnaires, effectue les apports à sa charge et à la charge des adhérents, selon la forme et le pourcentage prévus dans le présent Règlement. 3.4 L'adhésion au Plan de pensions peut intervenir à tout moment, à condition que les conditions requises décrites dans le présent Règlement soient remplies. 3.5. Les fonctionnaires titulaires de droits consolidés dans d'autres plans de pensions peuvent demander le transfert de ces droits au Plan de pensions des fonctionnaires du Commun de la Massana. 3.6. Les adhérents qui perdent la qualité de fonctionnaire et passent à la situation d'adhérent en suspens peuvent demander, à tout moment, la mobilisation de la totalité ou d'une partie de leurs droits consolidés vers un autre plan de pensions ou instrument de prévoyance sociale légalement admis, conformément aux procédures établies par l'Entité gestionnaire.

La mobilisation des droits consolidés n'entraîne pas, à elle seule, la perte de la qualité d'adhérent en suspens, sauf si elle porte sur la totalité des droits consolidés et que l'adhérent demande expressément à l'Entité gestionnaire, au moyen de ses propres formulaires, sa sortie du Plan. 3.7. Les adhérents peuvent demander la mobilisation vers le plan de la totalité ou d'une partie des droits consolidés qu'ils détiennent dans d'autres plans de pensions ou instruments de prévoyance sociale légalement admis, conformément à la réglementation applicable et aux procédures établies par l'entité gestionnaire.

La mobilisation est effectuée sans que les droits transférés perdent leur nature et leur régime juridique, et ceux-ci sont intégrés dans le compte individuel de l'adhérent au sein du plan.