Article 24. Cessation du plan de pensions

Article 24. Cessation du plan de pensions

24.1. Le plan de pensions ne peut prendre fin qu'en vertu d'une disposition légale qui le prévoit. 24.2. En tout état de cause, la cessation du plan exige la garantie individualisée des prestations ouvertes et l'intégration des droits acquis des participants dans un autre plan de pensions ou instrument équivalent, ou pour assurer le paiement individualisé des prestations ouvertes en faveur des bénéficiaires. 24.3. Dans le cas où surviennent des circonstances économiques ou budgétaires imprévues, dûment justifiées, entraînant une diminution significative des produits ou des difficultés dans l'équilibre financier du Commun de la Massana, celui-ci peut décider la suspension temporaire, totale ou partielle, des apports prévus dans le présent règlement. Cette suspension n'entraîne pas la cessation du plan de pensions, qui demeure en vigueur, et en tout état de cause :

a) Les participants conservent intégralement leurs droits acquis.

b) Les prestations ouvertes demeurent garanties dans les conditions prévues par le présent règlement.

c) Les participants peuvent continuer à effectuer des apports pour compte propre, lesquels ont le caractère d'apports extraordinaires.