Article 20. Commission de suivi du plan de pensions

Article 20. Commission de suivi du plan de pensions

20.1. Nature

1. La Commission de suivi est l'organe collégial de supervision et de suivi du plan de pensions des fonctionnaires du Commun de La Massana.

2. L'entité gestionnaire doit assister aux réunions de la Commission de suivi, sur convocation préalable du président, avec voix consultative mais sans droit de vote et sans acquérir la qualité de membre de la Commission. 20.2. Composition et organisation

1. La Commission de suivi est composée d'un membre de chaque groupe fonctionnel et niveau de classification parmi les fonctionnaires du Commun de La Massana. En outre, la Commission compte trois représentants du Commun, dont la représentation a un caractère permanent, à savoir l'Intervention générale du Commun, le chef du département des Finances et le chef du département des Ressources humaines.

2. La présidence revient à l'Intervention du Commun de La Massana.

3. Chaque membre de la Commission doit désigner un suppléant du même groupe fonctionnel et niveau de classification pour les cas d'absence, de vacance ou d'empêchement.

4. Les fonctions au sein de la Commission de suivi ne sont pas rémunérées et n'ouvrent droit à aucune indemnité, indemnité journalière ou compensation financière de quelque nature que ce soit, sauf autorisation expresse du Commun de La Massana. 20.3. Nomination et durée du mandat

1. Les représentants des participants, à l'exception des membres qui en font partie en raison de leur fonction, exercent leur mandat pour une période de six ans, renouvelable.

2. Les représentants du Commun de La Massana conservent leur qualité tant qu'ils ont la qualité de fonctionnaires et occupent la fonction en vertu de laquelle ils ont été désignés.

3. La qualité de membre de la Commission se perd :

a) Par démission.

b) Par perte de la qualité ayant motivé la désignation.

c) Par retraite, extinction de la relation de travail ou administrative avec le Commun de La Massana.

d) Par révocation de la désignation effectuée par l'organe ou le collectif compétent.

e) Non-respect des conditions requises d'aptitude et d'honorabilité.

f) Par changement de groupe fonctionnel ou de niveau de classification. 20.4. Fonctionnement

1. La Commission se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.

2. La Commission peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande d'au moins quatre membres ayant droit de vote.

3. La convocation des réunions revient au président et doit être effectuée au moins dix jours ouvrables à l'avance, accompagnée de l'ordre du jour.

4. En cas d'urgence dûment motivée, la convocation peut être effectuée au moins deux jours ouvrables à l'avance.

5. La Commission est valablement constituée en présence de la majorité des membres ayant droit de vote.

6. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents ayant droit de vote. En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

7. Aucune décision ne peut être adoptée sur des questions non inscrites à l'ordre du jour, sauf si tous les membres sont présents et que l'urgence est déclarée à la majorité.

8. La Commission peut approuver des règles internes de fonctionnement complémentaires au présent Règlement. 20.5. Fonctions Il incombe à la Commission de suivi d'exercer les fonctions suivantes :

a) Superviser le respect du présent Règlement et le fonctionnement général du plan de pensions.

b) Veiller au bon déroulement des relations avec les entités gestionnaire et dépositaire.

c) Formuler des propositions et des recommandations concernant la gestion du plan de pensions.

d) Émettre un avis non contraignant dans les procédures de choix ou de remplacement des entités gestionnaire et dépositaire.

e) Examiner les informations économiques et financières du fonds de pensions qui lui sont fournies par l'entité gestionnaire.

f) Prendre connaissance des incidents et des réclamations formulés par les participants et les bénéficiaires concernant le fonctionnement du plan.

g) Relayer institutionnellement les intérêts collectifs des participants et des bénéficiaires concernant le plan de pensions.

h) Proposer, le cas échéant, la révision ou la modification du présent Règlement.

i) Exercer toute autre fonction que lui attribue expressément la réglementation applicable. 20.6. Limitation des pouvoirs

1. La Commission de suivi n'assume pas de fonctions de gestion directe du fonds ni de responsabilité quant aux décisions d'investissement adoptées par l'entité gestionnaire.

2. Les décisions, avis et recommandations de la Commission n'ont pas de caractère contraignant pour le Commun de La Massana, sauf si la réglementation applicable en dispose expressément autrement.

3. La Commission ne peut engager d'actions judiciaires ou administratives au nom du plan, des participants ou des bénéficiaires sans autorisation expresse du Commun de La Massana.