Article 21. Entité gestionnaire

Article 21. Entité gestionnaire

21.1. Il s'agit de l'entité responsable de l'administration du fonds de pensions des fonctionnaires du Commun de La Massana, sous la supervision de la Commission de suivi du plan de pensions. L'entité gestionnaire doit être sélectionnée par voie de concours public organisé par le Commun de La Massana parmi les entités intégrées au système financier et les compagnies d'assurances, en tenant particulièrement compte de la capacité financière et de gestion, des tarifs de commissions et des dépenses (charges), de l'expérience au regard des fonctions qui lui sont attribuées et des contrôles indépendants des auditeurs, actuaires et conseillers en investissements. 21.2. Aux effets légaux, le domicile du fonds de pensions est celui de l'entité gestionnaire. 21.3. Les fonctions de l'entité gestionnaire sont les suivantes :

a) Assumer la comptabilité du fonds de pensions et la reddition des comptes annuels devant la Commission de suivi du plan de pensions.

b) Déterminer, selon la périodicité que permet le type d'investissements, la valeur des droits et obligations découlant du plan de pensions.

c) Élaborer et remettre à la Commission de suivi du plan de pensions un rapport trimestriel comprenant les informations relatives à la politique d'investissement mise en œuvre et à mettre en œuvre ainsi qu'à la composition des actifs du fonds de pensions.

d) Fournir aux participants et aux bénéficiaires des informations sur leurs droits.

e) Contrôler le respect des obligations de l'entité dépositaire.

f) Disposer d'un service d'assistance aux participants, par l'intermédiaire duquel les participants, bénéficiaires et ayants droit peuvent présenter des réclamations. 21.4. Sont également des fonctions de l'entité gestionnaire, dans les termes expressément établis par la commission de suivi du plan de pensions :

a) La représentation, judiciaire et extrajudiciaire, du fonds de pensions.

b) La sélection des investissements à réaliser par le fonds d'investissements, dans les termes expressément établis par la Commission de suivi du plan de pensions.

c) Donner l'ordre à l'entité dépositaire d'acheter et de vendre les actifs du fonds de pensions.

d) L'exercice des droits découlant des titres et des autres actifs composant le fonds. 21.5. L'entité gestionnaire ne peut pas déléguer la gestion des investissements à des tiers, mais elle peut recourir à un conseil financier externe.