Article 16. Droits et obligations des adhérents et des bénéficiaires

Article 16. Droits et obligations des adhérents et des bénéficiaires

16.1. Les adhérents disposent des droits suivants :

a) La titularité des ressources patrimoniales affectées aux Plans de Pensions, et des droits patrimoniaux correspondants.

b) Désigner des bénéficiaires pour la couverture en cas de décès selon ce qui est établi dans le présent Règlement.

c) Percevoir les prestations correspondantes à l'occasion de la survenance des éventualités couvertes par le plan.

d) Obtenir les informations et la documentation suivantes relatives au plan de pensions : • Recevoir un exemplaire des spécifications du Plan, ainsi que de la déclaration des principes de la politique d'investissement du fonds de pensions. • Obtenir de l'entité gestionnaire, chaque année, une attestation du total des apports effectués au cours de l'année civile et de la valeur, à la fin de chaque année civile, du total de ses droits acquis, détaillant la position relative aux apports et celle relative aux revenus (produits). • Recevoir, au moins un mois avant sa date d'effet, communication de la modification des Spécifications, de la politique d'investissement du Fonds dans lequel s'intègre le Plan et des commissions appliquées.

e) Tous autres droits reconnus dans le présent règlement et dans la législation applicable. 16.2. Les obligations des adhérents sont les suivantes :

a) Communiquer à l'Entité Gestionnaire du Fonds les données personnelles et familiales qui lui sont demandées pour l'immatriculation (déclaration d'embauche) au Plan, pour effectuer le paiement de ses apports, pour déterminer la perception des prestations ou, en général, pour obtenir l'effectivité des Droits Acquis. De même, il doit communiquer toute modification survenant dans ces données.

b) Communiquer à l'Entité Gestionnaire du Fonds, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant légal, la survenance de l'éventualité correspondante, dans les termes régis par l'article 14 des présentes spécifications.

c) Toutes autres obligations prévues dans le présent règlement et dans la législation en vigueur. 16.3. Les bénéficiaires disposent des droits suivants :

a) La titularité des ressources patrimoniales affectées aux Plans de Pensions, et des droits patrimoniaux correspondants.

b) Percevoir les prestations correspondantes à l'occasion de la survenance des éventualités couvertes par le plan.

c) Une fois l'éventualité survenue et communiquée, recevoir des informations appropriées sur la prestation.

d) Obtenir les informations et la documentation suivantes relatives au plan de pensions : • Recevoir un exemplaire des spécifications du Plan, ainsi que de la déclaration des principes de la politique d'investissement du fonds de pensions. • Recevoir, au moins un mois avant sa date d'effet, communication de la modification des Spécifications, de la politique d'investissement du Fonds dans lequel s'intègre le Plan et des commissions appliquées. 16.4 .Les obligations des bénéficiaires sont les suivantes :

a) Communiquer à l'Entité Gestionnaire du Fonds les données personnelles et familiales qui lui sont demandées pour justifier le droit à la perception des prestations et à son maintien dans le temps.

b) Communiquer à l'Entité Gestionnaire du Fonds, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant légal, la survenance de l'éventualité correspondante, dans les termes régis par l'article 14 des présentes spécifications.

c) Toutes autres obligations prévues dans le présent règlement et dans la législation en vigueur.