Article 10. Droit de rachat des participants 10.1

Article 10. Droit de rachat des participants 10.1

Avant sa retraite obligatoire, le participant a la faculté de racheter totalement ou partiellement ses droits acquis individuels, pour autant que survienne l'une des causes prévues par le présent Règlement. La demande doit être présentée par écrit à l'entité gestionnaire, laquelle veille au respect des conditions requises établies par le présent Règlement. La réalisation du rachat est subordonnée à l'autorisation préalable de l'entité gestionnaire, laquelle notifie par écrit son accord au Département des Ressources Humaines et à l'Intervention du Commun de La Massana, en indiquant l'identité du participant, la date effective, la cause et le montant, et en précisant s'il est total ou partiel. 10.2. Le rachat total par un participant de ses droits acquis individuels n'entraîne pas sa sortie en tant que participant du plan de pensions, sauf si survient l'un des cas prévus par le présent règlement. 10.3. Sont à la charge du participant toutes les obligations fiscales, de cotisation à la CASS ou de toute autre nature découlant de la perception anticipée, totale ou partielle, des droits acquis individuels.