Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Création du Registre des demandeurs de logement public à prix abordable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Création du Registre des demandeurs de logement public à prix abordable
1. Il est créé le Registre des demandeurs de logement public à prix abordable (ci-après « le Registre »), de caractère administratif et gratuit, rattaché au ministère compétent en matière de logement.
2. Le ministère compétent en matière de logement peut déléguer à l'INH la responsabilité de la gestion du Registre.
Art. 3 du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-03/reglament-acces-adjudicacio-gestio-procediment/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.