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Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Creació del Registre de sol·licitants d’habitatge públic de preu assequible

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Creació del Registre de sol·licitants d’habitatge públic de preu assequible

1. Es crea el Registre de sol·licitants d’habitatge públic de preu assequible (en endavant, “el Registre”), de caràcter administratiu i gratuït, adscrit al ministeri competent en matèria d’habitatge.

2. El ministeri competent en matèria d’habitatge pot delegar a l’INH la responsabilitat de gestió del Registre.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de… (BOPA 2026-06-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-03/reglament-acces-adjudicacio-gestio-procediment/art-3?data=2026-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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