Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Le présent Règlement s'applique à l'ensemble du parc public de logements du Gouvernement, en régime de propriété ou de bail.
2. Il s'applique également à tous les biens immeubles qui ont été cédés par d'autres administrations publiques ou par des personnes physiques ou morales du secteur privé, et qui sont intégrés au parc public de logements.
3. Sont exclus du Règlement les logements de protection publique, dont l'accès et l'attribution s'effectuent conformément à la réglementation sectorielle applicable.
Art. 2 du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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