Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Finalité du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Finalité du Registre
Le Registre a pour finalités :
a) Constituer la base de données des personnes et des familles qui remplissent les conditions requises d'accès pour l'attribution des logements publics à prix abordable, et garantir les principes d'égalité et de concurrence dans l'accès.
b) Fournir des informations sur les personnes et les familles potentiellement bénéficiaires des logements publics à prix abordable, ainsi que sur les caractéristiques et la typologie des foyers.
c) Fournir des informations aux administrations publiques afin de connaître la demande potentielle d'accès au logement protégé dans le but d'orienter les politiques du logement.
Art. 4 du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-03/reglament-acces-adjudicacio-gestio-procediment/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.