Article 4. Fonctions de la Commission

Article 4. Fonctions de la Commission

1. La Commission exerce les fonctions suivantes :

a) Être informée, selon la périodicité qui sera déterminée, de l'utilisation et, le cas échéant, des enregistrements effectués au moyen des dispositifs mobiles de vidéosurveillance.

b) Rendre un avis sur l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par le Service de Circulation communal, à la demande du directeur ou du chef du Service de Circulation et des consuls, ou bien de sa propre initiative décidée à la majorité absolue de ses membres, et après avoir examiné les images et les sons enregistrés.

2. Pour l'accomplissement de ses fonctions, la Commission peut demander à tout moment une copie intégrale ou le support original des enregistrements réalisés au moyen des dispositifs mobiles de vidéosurveillance.