Règlement du 22-1-2026 régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun de Canillo, du 22 janvier 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Régime applicable aux membres de la Commission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Régime applicable aux membres de la Commission
1. Les membres de la Commission jouissent de l'indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.
2. Nonobstant ce qui précède, les membres désignés cessent de faire partie de la Commission par cessation de fonctions, par démission ou par renonciation au poste de travail qu'ils occupent au sein de l'Administration communale, pour cause d'incompatibilité ou pour avoir été condamnés pour délit intentionnel ou pour négligence grave dans l'exercice de leurs fonctions, appréciée par la majorité des membres de la Commission.
Art. 5 du Règlement du 22-1-2026 régissant l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation du Service de circulation du Commun de Canillo, du 22 janvier 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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