Article 3. Création, constitution et composition de la Commission

Article 3. Création, constitution et composition de la Commission

1. Il est créé la Commission de Contrôle des dispositifs mobiles de vidéosurveillance, en tant qu'organe consultatif et de contrôle en la matière, aux fins de veiller à ce que, dans l'utilisation de ces dispositifs et dans le traitement ultérieur des données obtenues, le droit à la vie privée, à l'intimité et à l'image des citoyens soit garanti.

2. La Commission est régie par les normes contenues dans le présent Règlement et par les accords que ses membres peuvent adopter.

3. La Commission de Contrôle des dispositifs mobiles de vidéosurveillance doit être composée, au minimum, des membres suivants, qui seront nommés par accord de la Junta de Govern, et pour la durée du mandat communal :

a) Le/la consul majeur ou mineur, qui en assurera la présidence.

b) Le/la président/e de la Commission de Circulation.

c) Le/la secrétaire général/e du Commun.

d) Le/la directeur ou chef du Service de Circulation.

e) Le/la Délégué/e à la Sécurité de l'Information (DSI).

f) Le/la Délégué/e à la Protection des Données (DPD). Fait office de secrétaire de la Commission le membre de la commission désigné par celle-ci à cet effet. En cas d'absence de l'un des membres, un suppléant peut être désigné.