Article 2. Principes généraux d'action

Article 2. Principes généraux d'action

1. Les agents de circulation doivent utiliser les dispositifs mobiles de vidéosurveillance dans le respect du principe de proportionnalité, dans son double volet d'adéquation et d'intervention minimale, tel qu'il est défini dans la Loi qualifiée de sécurité publique. L'adéquation implique que ces systèmes ne peuvent être employés que lorsque cela est approprié pour atteindre l'une des finalités prévues par la loi. L'intervention minimale exige la mise en balance, dans chaque cas, de la finalité poursuivie et de l'atteinte éventuelle aux droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image.

2. Conformément au paragraphe 4 de l'article 13 du Règlement d'application de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, un traitement au moyen de systèmes de vidéosurveillance ne peut être effectué que conformément au principe de minimisation des données énoncé dans la Loi qualifiée de protection des données personnelles, c'est-à-dire si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d'autres moyens moins intrusifs pour les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

3. En vertu de ces principes, l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance requiert l'existence d'un danger certain et concret ou de situations susceptibles de dégénérer en trouble à l'ordre public, résistance ou désobéissance, menaces, calomnies, injures, accidents ou autres incidents, ou infractions administratives ou pénales.

4. Les dispositifs et les équipements dont le présent Règlement régit les usages ne peuvent pas être utilisés pour capter ou enregistrer des images et des sons de l'intérieur des logements ni de leurs vestibules, sauf consentement de leurs titulaires ou autorisation judiciaire, ou bien en cas de constatation d'une infraction administrative légalement prévue par les lois et les ordonnances, règlements ou décrets communaux. L'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance pour filmer à l'entrée des logements, en qualité de collaborateurs du Service de Police, n'est justifiable que lorsqu'il est nécessaire de prévenir la commission de délits ou d'infractions administratives, afin d'assurer la coexistence citoyenne et l'utilisation paisible des voies et des espaces publics, en évitant tout type de violence, physique ou verbale ; et le tout dans le cadre des compétences attribuées aux agents de circulation.

5. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés aux fins d'observer l'intimité des personnes ou de capter et d'enregistrer les conversations que celles-ci tiennent en privé dans les lieux publics susceptibles d'enregistrement.