Article 1. Objet et justification

Article 1. Objet et justification

1. Le présent Règlement régit l'utilisation par les agents de circulation du Service de Circulation communal des dispositifs mobiles de vidéosurveillance et d'autres dispositifs destinés à capter et à enregistrer des images et des sons dans des lieux publics ou privés ouverts au public, ainsi que leur utilisation ultérieure, aux fins d'inspecter, de contrôler et d'assurer la sécurité publique, conformément au principe d'autorité, et la bonne coexistence citoyenne, conformément à la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs et dans le respect du droit à l'intimité, à l'honneur et à l'image des citoyens.

2. L'utilisation de dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation communaux et le traitement ultérieur des images et des sons enregistrés sont régis par la législation sur la protection des données et sur la sécurité de l'information pour tout ce que le présent Règlement ne régit pas spécifiquement, lesquels se justifient par la nécessité du bon exercice des compétences qui leur sont attribuées et représentent un intérêt public pour les communs, la protection personnelle des agents de circulation et de l'administré.

3. Le présent Règlement ne s'applique pas aux systèmes de vidéosurveillance installés sur les voies publiques, ni dans les locaux, installations et bâtiments communaux affectés à l'accomplissement de leurs fonctions, conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de sécurité publique.