Article 12. Droits des citoyens : accès aux enregistrements et suppression de ceux-ci

Article 12. Droits des citoyens : accès aux enregistrements et suppression de ceux-ci

1. Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, toute personne a le droit de demander l'accès aux enregistrements, réalisés par les dispositifs mobiles de vidéosurveillance, dans lesquels elle présume raisonnablement figurer, et de demander la suppression des images et de la voix correspondantes, le cas échéant.

2. Les demandes sont traitées exclusivement par l'intermédiaire du Délégué à la protection des données du Commun, en coordination avec le responsable de la garde de l'enregistrement, et peuvent être refusées en raison des dangers pouvant en découler pour la bonne coexistence citoyenne, afin de protéger les droits ou libertés de tiers, ou pour les besoins des enquêtes en cours. L'accès, s'il est accordé, est fourni dans un bureau du Commun, sous la supervision du responsable de la garde des enregistrements.

3. Les demandes doivent préciser la prétention et doivent mentionner la localité, le lieu, le jour, l'heure approximative et les autres circonstances permettant d'identifier la scène et l'objet de l'enregistrement. Tant les demandes d'accès que celles de suppression doivent être tranchées par la Junta de Govern dans le délai de quinze jours calendaires, sur rapport préalable de l'organe chargé de la garde effective des enregistrements. Lorsqu'aucune décision expresse n'a été rendue dans ledit délai, la décision est réputée défavorable, sans préjudice de l'obligation du Commun de la communiquer formellement dans le délai fixé par la réglementation en matière de protection des données.

4. Si l'intéressé, au moyen d'un droit de suppression, souhaite que soit détruit le matériel audiovisuel capté par les dispositifs mobiles de vidéosurveillance, le Délégué à la protection des données, conjointement avec le responsable de la garde de l'enregistrement, doit évaluer l'opportunité de la destruction au moyen d'un rapport écrit. S'il est jugé opportun de faire droit à l'exercice de ce droit, la destruction est effectuée de manière sécurisée, tel que le prévoit le Système de gestion de la sécurité de l'information.

5. Si l'intéressé, au moyen d'un droit d'accès, souhaite recevoir une copie du matériel audiovisuel capté par les dispositifs mobiles de vidéosurveillance, le responsable de la garde des enregistrements doit éviter de porter atteinte aux droits et libertés d'autres intéressés sur le matériel. Pour éviter cet effet, le Commun doit, en règle générale, appliquer des mesures techniques pour satisfaire la demande d'accès ; par exemple, en éditant les images par masquage ou codage et en limitant la copie au fragment de l'enregistrement dans lequel apparaît l'intéressé. Le cas échéant, l'envoi de ladite copie à l'intéressé est effectué au moyen d'un moyen de communication sécurisé garantissant la confidentialité, l'intégrité et la non-répudiation.

6. En cas de décision de refus, une réclamation peut être introduite auprès de l'Agence andorrane de protection des données, dans les conditions prévues par celle-ci, ainsi qu'un recours administratif devant le Commun, dans les délais prévus dans le Code de l'Administration, qui statue sur le bien-fondé de la demande d'accès ou de suppression des images et des sons. La décision du Commun, épuise la voie administrative.