Article 10. Registre des autorisations

Article 10. Registre des autorisations

1. Le Commun tient un registre des dispositifs mobiles de vidéosurveillance autorisés et un registre des enregistrements réalisés par ceux-ci.

2. Le registre aura le contenu minimal suivant :

a) La date de création et de stockage de l'enregistrement, ainsi que tout incident survenu au cours du processus.

b) L'agent de circulation et le dispositif ayant réalisé l'enregistrement.

c) L'autorité ou la personne à qui la copie de l'enregistrement est remise.

d) Toutes les opérations réalisées qui ont été appliquées à la preuve numérique au cas où elles devraient être présentées comme preuve numérique, y compris la date, l'heure et la personne qui les a réalisées.

e) La mention des copies des enregistrements qui ont été remises.

3. L'accès aux données contenues dans le registre s'effectue conformément aux dispositions du Code de l'Administration, avec les limitations prévues par la Loi qualifiée de sécurité publique et par la Loi qualifiée de protection des données à caractère personnel.