Article 9. Enregistrement au moyen des dispositifs mobiles de vidéosurveillance

Article 9. Enregistrement au moyen des dispositifs mobiles de vidéosurveillance

1. Dans les cas de troubles à l'ordre public et, en général, de danger concret pour la bonne coexistence des citoyens, dans le cadre des compétences communales, et afin de veiller à la protection personnelle des agents de circulation et des citoyens, les agents de circulation communaux sont chargés de mettre en marche les dispositifs mobiles de vidéosurveillance, selon leur appréciation, lors d'interventions ou de situations susceptibles de donner lieu à une atteinte à l'ordre public, à une résistance ou à une désobéissance, à des menaces, à des calomnies, à des injures, à des accidents ou à d'autres incidents, ou à des infractions administratives ou pénales.

2. Chaque fois que cela est possible, au moment d'activer le dispositif mobile de vidéosurveillance et d'enregistrer toute situation, les personnes susceptibles d'être captées par le système correspondant doivent être dûment averties du début de l'enregistrement.

3. Les images et les sons sont enregistrés conjointement et sont datés, de telle sorte que le jour et l'heure auxquels ils ont été réalisés soient incorporés au support original ultérieur sur lequel ils sont stockés.

4. La Commission de contrôle des dispositifs mobiles de vidéosurveillance peut demander en tout état de cause la transmission d'une copie intégrale ou du support original des enregistrements réalisés et, de sa propre initiative, émettre un avis, dans les termes de l'article 4, sur l'adéquation des enregistrements réalisés au moyen de dispositifs mobiles aux finalités et aux conditions de la réglementation applicable en la matière, lequel est transmis aux autorités compétentes.

5. La captation, la reproduction et le traitement d'images et de sons réalisés dans les termes prévus par le présent Règlement ne sont pas considérés comme des atteintes illégitimes aux droits à l'intimité, à l'honneur et à l'image.