Article 42. Responsabilité des parents ou tuteurs de l'élève dans l'autobus

Article 42. Responsabilité des parents ou tuteurs de l'élève dans l'autobus

1. Les parents sont responsables du comportement de leurs enfants mineurs pendant le trajet du service. Ils sont responsables des dommages et préjudices découlant du comportement ou des actions de leurs enfants.

2. Il incombe aux parents l'obligation de souscrire annuellement une assurance extrascolaire pour leurs enfants couvrant le risque des trajets effectués par les véhicules contractés par le Service de transport scolaire, pour la durée intégrale de l'année scolaire ou pendant la période ponctuelle durant laquelle ils utilisent le service de transport scolaire. Cette assurance doit également couvrir la responsabilité civile de l'élève.

3. Si un usager du transport scolaire cause une détérioration à l'autobus de transport scolaire, les parents ou tuteurs doivent effectuer les démarches correspondantes pour faire la déclaration à l'assurance souscrite et couvrir les dommages occasionnés. Dans le cas où l'assurance ne prend pas en charge ces dommages, les parents ou tuteurs ou les usagers majeurs doivent les acquitter.