Article 5. Opérations de transport de marchandises sensibles en dehors de l’horaire établi

Article 5. Opérations de transport de marchandises sensibles en dehors de l’horaire établi

1. Le transport de marchandises sensibles sur le territoire andorran doit être effectué à partir de 6.00 h et jusqu’à 20.00 h, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un jour de fermeture obligatoire des commerces.

2. Seuls les opérateurs autorisés à effectuer des opérations de transport de marchandises sensibles peuvent demander une autorisation spécifique pour transporter des marchandises sensibles en dehors de l’horaire établi au paragraphe 1. La demande doit être présentée préalablement à chaque opération et doit comporter, au minimum, les données suivantes :

a) Le numéro et le nom du registre du commerce de l’expéditeur et du destinataire.

b) La date et l’heure prévues de l’opération.

c) L’adresse du lieu de livraison.

d) Le type et la quantité de marchandise.

e) L’identification du moyen de transport.

3. Le ministère chargé des finances approuve ou refuse cette demande et le communique à l’intéressé.

4. Le ministère chargé des finances peut approuver le modèle de demande d’autorisation pour le transport de marchandises sensibles en dehors de l’horaire établi, lequel doit comporter au minimum les informations détaillées au paragraphe 2.