Article 6. Limitations horaires applicables aux opérations commerciales de détail destinées à l'usage ou à la consommation

Article 6. Limitations horaires applicables aux opérations commerciales de détail destinées à l'usage ou à la consommation

Conformément aux dispositions de l'article 3 et de la disposition finale première de la Loi 2/2018 , du 22 mars, de contrôle des marchandises sensibles, une limitation est instaurée dans l'horaire commercial autorisé pour les opérations commerciales de détail destinées à l'usage ou à la consommation des établissements commerciaux situés dans le noyau urbain du Pas de al Casa, qui est exclu de la zone douanière et défini à l'annexe 2, de la Loi 10/2025 , du 13 mai, du Code des douanes. Ces établissements peuvent effectuer ces opérations de 7.00 h à 20.00 h. Il est interdit d'effectuer des opérations commerciales de détail destinées à l'usage ou à la consommation en dehors de l'horaire établi ou lorsqu'il s'agit d'un jour de fermeture obligatoire des commerces. Cette limitation n'est pas applicable aux opérations commerciales de détail destinées à l'usage ou à la consommation réalisées au moyen de distributeurs automatiques de marchandises sensibles.