Règlement relatif au contrôle des marchandises sensibles, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Radiation de la licence pour opérer avec des marchandises sensibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Radiation de la licence pour opérer avec des marchandises sensibles
Les personnes physiques ou morales titulaires d’une licence qui cessent d’opérer avec des marchandises sensibles sont tenues de le notifier par écrit afin de procéder à la radiation de la licence pour opérer avec des marchandises sensibles. De même, elles doivent présenter les livres registres afin d’en effectuer la clôture.
Art. 4 du Règlement relatif au contrôle des marchandises sensibles, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-control-mercaderies-sensibles/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.