Article 3. Licence pour opérer avec des marchandises sensibles

Article 3. Licence pour opérer avec des marchandises sensibles

1. La licence prend effet à compter du jour de sa délivrance.

2. La licence pour opérer avec des marchandises sensibles mentionne :

a) Le type de marchandise sensible faisant l’objet des opérations.

b) Les opérations autorisées.

c) Le nom ou la raison sociale du titulaire. Pour les personnes morales, les nom et prénoms du représentant légal, ainsi que sa fonction.

d) Le numéro de registre fiscal du titulaire.

e) Le numéro et le nom du registre du commerce.

f) Le nombre et les adresses des locaux autorisés pour opérer avec des marchandises sensibles.

g) Les moyens de transport autorisés pour effectuer des opérations portant sur des marchandises sensibles, le cas échéant.

h) La localisation des archives des registres comptables, si elles se trouvent dans un lieu autre que l’établissement commercial.

3. La licence doit être présentée immédiatement et sans délai à la demande des agents de l’autorité dûment accrédités.

4. La possession d’une licence d’opérateur ne dispense pas des autres obligations nécessaires pour opérer avec des marchandises sensibles.

5. Les opérations de transport pour l’importation ou l’exportation de marchandises sensibles sur le territoire andorran effectuées par des véhicules immatriculés à l’étranger doivent accompagner le transport des documents suivants :

i) Lorsqu’il s’agit d’une importation, le document douanier d’importation des marchandises. ii) Lorsqu’il s’agit d’une exportation, un document d’accompagnement fourni par la Douane pour circuler sur le territoire andorran.