Disposition additionnelle première. Renvois normatifs

Disposition additionnelle. Renvois normatifs

Tous les renvois à la Loi du Code des douanes, qu'il s'agisse de la Loi 17/2020 , du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes ; de la Loi 94/2010 , du 18 novembre, portant modification de la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes ; de la Loi 5/2004 , du 14 avril, du Code des douanes, ou d'une version antérieure, ainsi que tous les renvois normatifs à ses règlements d'application figurant dans des règlements en vigueur qui développent, entre autres, des procédures douanières, s'entendent comme faits aux articles de la Loi 10/2025 , du 13 mai, du Code des douanes ou aux articles du présent Règlement qui contiennent la réglementation faisant l'objet du renvoi, et ce, sans préjudice du fait que la nouvelle numérotation des articles n'y corresponde pas.