Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 346. Marchandises pour lesquelles une notification de réexportation a été déposée qui ne sortent pas du territoire douanier de la Principauté d'Andorre (Article 174 du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 346. Marchandises pour lesquelles une notification de réexportation a été déposée qui ne sortent pas du territoire douanier de la Principauté d'Andorre (Article 174 du code)
Lorsque les marchandises pour lesquelles une notification de réexportation a été déposée ne doivent plus sortir du territoire de la Principauté d'Andorre, la personne qui enlève les marchandises du bureau de douane de sortie pour les transporter vers un lieu situé sur ce territoire doit informer le bureau de douane de sortie que les marchandises ne sortiront pas du territoire douanier de la Principauté d'Andorre et indiquer le MRN de la notification de réexportation.
Art. 346 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-03/reglament-aplicacio-10-2025-codi/art-346
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.