Article 99. Formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l'engagement souscrit par une caution (Article 92, paragraphe 1, lettre c , du code)

Article 99. Formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l'engagement souscrit par une caution (Article 92, paragraphe 1, lettre c , du code)

1. Les formes de garantie autres que le dépôt en espèces ou l'engagement souscrit par une caution sont les suivantes :

a) La constitution d'une hypothèque, d'une dette foncière, d'une antichrèse ou d'un autre droit assimilé à un droit portant sur des biens immeubles ;

b) La cession de créances, la constitution d'un nantissement avec ou sans dépossession, ou d'une garantie sur les marchandises, les titres ou les créances, ou un livret d'épargne ou sur des titres de la dette publique de l'État ;

c) La constitution d'une solidarité passive conventionnelle par un tiers agréé à cet effet par les autorités douanières, ou la remise d'une lettre de change dont le paiement est garanti par ce tiers ;

d) Un dépôt en espèces ou un moyen de paiement considéré comme équivalent dans une monnaie autre que l'euro ;

e) La participation, moyennant le versement d'une contribution, à un système de garantie générale géré par les autorités douanières.

2. Les formes de garantie prévues au paragraphe 1 ne sont pas acceptées pour placer des marchandises sous le régime du transit de l'Union européenne.

3. Les autorités douanières acceptent les formes de garantie établies au paragraphe 1 dans la mesure où ces formes de garanties sont admises par la législation nationale.