Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 98. Garantie isolée sous forme d'engagement souscrit par une caution (Article 89 et article 92, paragraphe 1, lettre b , du code)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98. Garantie isolée sous forme d'engagement souscrit par une caution (Article 89 et article 92, paragraphe 1, lettre b , du code)
Lorsqu'une garantie isolée est constituée sous forme d'engagement souscrit par une caution, la douane doit conserver la preuve de cet engagement pendant la période de validité de la garantie.
Art. 98 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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