Article 100. Cas dans lesquels aucune garantie n'est exigée pour les marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire (Article 89, paragraphe 8, du code)

Article 100. Cas dans lesquels aucune garantie n'est exigée pour les marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire (Article 89, paragraphe 8, du code)

Le placement de marchandises sous le régime de l'admission temporaire n'est pas subordonné à la constitution d'une garantie dans les cas suivants :

a) Lorsque la déclaration en douane peut être faite verbalement ou par tout autre acte prévu à l'article 173 ;

b) Dans le cas des matériels utilisés dans le trafic par les compagnies aériennes, maritimes ou ferroviaires, ou par les prestataires de services postaux, à condition que ces matériels portent des marques distinctives ;

c) Dans le cas des emballages importés vides, à condition qu'ils portent des marques indélébiles et inamovibles ;

d) Lorsque le précédent titulaire de l'autorisation d'admission temporaire a déclaré les marchandises pour le régime de l'admission temporaire conformément à l'article 164 ou à l'article 169 et que, par la suite, ces marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire pour la même finalité.