Article 97. Garantie sous forme d'engagement souscrit par une caution (Article 94, article 22, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 3, lettre a , du code)

Article 97. Garantie sous forme d'engagement souscrit par une caution (Article 94, article 22, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 3, lettre a , du code)

1. Lorsque la garantie est fournie sous forme d'engagement souscrit par une caution et qu'elle peut être utilisée dans plus d'un État, la caution doit indiquer une adresse de service ou désigner un représentant dans chaque État dans lequel la garantie peut être utilisée.

2. La révocation de l'agrément de la caution ou de l'engagement de la caution prend effet seize jours après la date à laquelle la caution reçoit ou est réputée avoir reçu la décision relative à la révocation.

3. La résiliation de l'engagement par la caution prend effet seize jours après la date à laquelle la caution notifie la résiliation à la douane auprès de laquelle la garantie a été constituée.

4. Lorsqu'une garantie est constituée pour une seule opération (garantie isolée) sous forme de titres, des moyens autres que les techniques de traitement électronique des données peuvent être utilisés.

5. Les exigences de l'engagement souscrit par une caution relatives à la constitution d'une garantie isolée, d'une garantie isolée sous forme de titres ou d'une garantie globale conformément aux modèles prévus aux annexes 13, 14 et 15.