Article 96. Garantie sous forme d'engagement souscrit par une caution

Article 96. Garantie sous forme d'engagement souscrit par une caution

(Article 92, paragraphe 1, lettre b , et article 94 du code)

1. L'engagement souscrit par une caution doit être autorisé par la douane, laquelle doit notifier l'autorisation à la personne tenue de constituer la garantie.

2. La douane peut révoquer à tout moment l'autorisation de l'engagement souscrit par une caution. La douane doit notifier la révocation à la caution et garant et à la personne tenue de constituer la garantie.

3. La caution peut résilier son engagement à tout moment. La caution doit notifier la résiliation à la douane.

4. La résiliation de l'engagement de la caution n'affecte pas les marchandises qui, au moment où la résiliation prend effet, ont été placées et se trouvent encore sous un régime douanier ou en dépôt temporaire en vertu de l'engagement résilié.