Article 92. Délai pour déterminer le lieu de naissance de la dette douanière dans les cas autres que le transit (Article 87, paragraphe 2, du code)

Article 92. Délai pour déterminer le lieu de naissance de la dette douanière dans les cas autres que le transit (Article 87, paragraphe 2, du code)

Pour les marchandises placées sous un régime spécial autre que le transit ou pour les marchandises en dépôt temporaire, le délai visé à l'article 87, paragraphe 2, du code est de sept mois à compter de l'expiration de l'une quelconque des périodes suivantes :

a) La période fixée pour l'apurement du régime spécial ;

b) La période fixée pour mettre fin à la surveillance douanière des marchandises placées sous le régime de la destination particulière ;

c) La période fixée pour mettre fin au dépôt temporaire ;

d) La période fixée pour mettre fin à la circulation des marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier entre différents lieux du territoire douanier de la Principauté d'Andorre lorsque le régime n'a pas été apuré.