Article 91. Délai pour déterminer le lieu de naissance de la dette douanière dans le régime du transit conformément à la Convention ATA ou à la Convention d'Istanbul (Article 87, paragraphe 2, du code)

Article 91. Délai pour déterminer le lieu de naissance de la dette douanière dans le régime du transit conformément à la Convention ATA ou à la Convention d'Istanbul (Article 87, paragraphe 2, du code)

Pour les marchandises placées sous le régime du transit conformément à la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, faite à Bruxelles le 6 décembre 1961 (Convention ATA), y compris toutes modifications ultérieures, ou à la Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul), y compris toutes modifications ultérieures, le délai visé à l'article 87, paragraphe 2, du code est de sept mois à compter de la date à laquelle les marchandises auraient dû être présentées au bureau de douane de destination.