Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 93. Garantie isolée d'une dette douanière potentielle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93. Garantie isolée d'une dette douanière potentielle
(Article 90, paragraphe 1, alinéa deuxième, du code) Lorsque la constitution d'une garantie est obligatoire, une garantie couvrant une seule opération (garantie isolée) pour une dette douanière potentielle doit couvrir le montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette douanière susceptible de naître, calculé sur la base des taux les plus élevés des droits applicables aux marchandises du même type.
Art. 93 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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